CGV
Conditions Générales de Vente – Consommateurs – Macramé
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction aux ventes conclues par Annabelle Chiron, 11 rue de la Pinsonnière, 17330 Courant ("le Vendeur") auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels ("Les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ("Les Produits") sur le site Internet https://www.astynomia.fr. Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site Internet avant toute transaction avec le Client. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et sont accessibles à tout moment sur le site Internet. Le Client reconnaît que la version applicable à l'achat est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la commande.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont des créations artisanales en macramé avec des pierres naturelles. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site Internet. Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer une commande. Les informations contractuelles sont en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande. Les ventes concernent certains territoires, notamment la France métropolitaine, la Suisse, la Belgique et le Canada.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l'offre de Produits
Les Produits étant des créations uniques, chaque achat vaut épuisement de l'offre du produit.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Annabelle Chiron
11 rue de la Pinsonnière
17330 Courant
Téléphone : 0630849677
Adresse e-mail : astynomiashop@gmail.com
SIRET : 88971073700020
Code APE : 13.92Z - Fabrication d'articles textiles, sauf habillement
TVA non applicable – Art.293B du Code Général des Impôts
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles en écrivant au Vendeur.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client doit avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il souhaite commander sur le site Internet, en suivant les étapes indiquées. La vente est définitive après confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement.
5-2. Tarifs
Les tarifs des Produits sont indiqués sur le site Internet au moment de la commande. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les frais de traitement, d'expédition et de livraison sont facturés en supplément. Le Client doit payer le montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la commande, par paiement sécurisé (cartes bancaires via Stripe) ou PayPal ou en espèces lors d'une remise en mains propres.
ARTICLE 7 – Livraisons
Les Produits seront livrés en France métropolitaine, en Suisse, en Belgique, au Canada dans un délai de 15 jours à compter de la commande. La livraison est considérée comme réalisée au transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit au Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. En cas de non-livraison dans les 65 jours suivant la date indicative, la vente peut être résolue à la demande du Client, avec remboursement.
Le Client doit vérifier l'état des produits livrés et signaler toute non-conformité ou vice apparent dans les 7 jours suivant la livraison.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits s'effectue après paiement complet par le Client. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des Produits. Le Client doit informer le Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison des Produits défectueux. Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits défectueux.
Le Vendeur n'est pas responsable en cas de non-respect de la législation locale, de mauvaise utilisation, d'usure normale, d'accident, de force majeure.
Le Vendeur peut proposer des garanties contractuelles payantes, dont les termes sont précisés dans les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi, le traitement des données personnelles est nécessaire au traitement des commandes. Les données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution des commandes. Le Client a un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles, les Parties peuvent demander la renégociation du contrat.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne sont pas responsables en cas de non-exécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de litige, seule la version française prévaut.
ARTICLE 16 – Litiges
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.